Escroquerie : définition, peines et différence avec l'abus de confiance

Une escroquerie, c'est le fait de tromper une personne physique ou morale, par un faux nom, une fausse qualité ou des manœuvres frauduleuses, pour la pousser à remettre un bien, de l'argent ou à fournir un service. Le code pénal la punit à l'article 313-1 de cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende, des peines qui montent à sept ans et 750 000 euros dans certains cas, dix ans et un million d'euros en bande organisée. Un artisan qui règle une facture sur un RIB falsifié reçu par mail, un commerçant qui valide un virement après un appel se présentant comme son banquier, une gérante qui reçoit une fausse convocation de gendarmerie par courriel réclamant de l'argent : ce sont trois escroqueries, mais trois scénarios différents. Cet article pose la définition exacte, la distingue clairement du vol, de l'abus de confiance et de la filouterie, détaille les peines réellement prévues par la loi, et surtout donne la marche à suivre dans l'ordre pour une entreprise ou un professionnel qui vient d'être visé : qui alerter dans les minutes qui suivent, comment signaler, comment porter plainte, et ce qu'on peut concrètement espérer récupérer.

Qu'est-ce qu'une escroquerie ? la définition exacte

Selon la fiche de service-public.gouv.fr consacrée à l'escroquerie, elle consiste pour l'escroc à tromper une personne, physique ou morale, pour la pousser à lui remettre un bien, de l'argent, ou à fournir un service. La victime doit avoir agi volontairement après avoir été trompée sur les intentions de l'auteur, qui lui dissimule la vérité. C'est ce point qui distingue l'escroquerie d'un vol : ici, la victime donne elle-même ce qu'on lui demande, convaincue par le mensonge qu'elle a avalé.

Encore faut-il que ce mensonge prenne une forme précise. Le texte officiel est net sur ce point : "Un simple mensonge n'est pas de l'escroquerie." Pour que l'infraction soit caractérisée, l'escroc doit avoir utilisé un des moyens suivants :

l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité (se faire passer pour un professionnel du droit ou de la santé, prétendre être veuf alors que son conjoint est toujours en vie) ; l'abus d'une qualité vraie, c'est-à-dire l'utilisation abusive de la confiance attachée à certaines professions ou fonctions (maire, délégué syndical, président d'association) ; l'usage d'un faux document, comme un faux diplôme ou une fausse facture ; ou des manœuvres frauduleuses, qui peuvent aller d'une simple ruse à une mise en scène élaborée impliquant des complices.

Le texte précise aussi que la victime peut être une personne physique ou une personne morale : une société, une association, une collectivité peuvent donc être victimes d'une escroquerie au même titre qu'un particulier, ce qui concerne directement les TPE-PME, les commerces et les exploitations agricoles visés par de fausses factures, de faux RIB ou de faux organismes officiels.

Les exemples cités par l'administration pour illustrer ces manœuvres sont nombreux et parlants pour un professionnel : un SMS frauduleux demandant de régulariser une amende impayée sur un faux site administratif, une fausse convocation à la police ou à la gendarmerie reçue par mail réclamant de l'argent, un faux conseiller bancaire demandant de valider des opérations, ou encore une dégradation ou un faux vol d'un bien pour obtenir une indemnisation de l'assurance. Vous retrouverez des scénarios détaillés dans notre guide sur l'arnaque au faux conseiller bancaire et dans notre fiche sur le phishing en entreprise.

Escroquerie, vol, abus de confiance, filouterie : comment les distinguer

C'est la question qui revient le plus souvent, parce que les trois infractions se ressemblent à première vue : dans les trois cas, une entreprise perd un bien ou de l'argent. La différence tient entièrement à la manière dont le bien a changé de mains.

Service-public.gouv.fr le formule ainsi : "Dans une escroquerie, la transaction est frauduleuse dès le début. Dans un abus de confiance, l'auteur des faits a reçu légalement le bien ou l'argent et l'a détourné ensuite." L'exemple donné est celui d'un tuteur qui détourne l'argent de la personne sous tutelle : il avait légalement le droit de gérer cet argent pour un usage précis, mais il a par la suite détourné ce droit à son profit, c'est un abus de confiance. À l'inverse, si quelqu'un se fait passer pour le tuteur d'une personne pour retirer de l'argent à la banque, il commet une escroquerie, car il n'avait jamais le droit de gérer cet argent : la tromperie est là depuis le départ.

Le vol, lui, se distingue par l'absence de consentement : "L'escroquerie est différente du vol. Il s'agit d'un vol lorsqu'un bien est dérobé à la victime contre sa volonté." Un cambrioleur qui force un hangar agricole commet un vol ; un escroc qui convainc un exploitant de lui remettre volontairement une somme sous un faux prétexte commet une escroquerie, même si, dans les deux cas, l'argent ou le matériel disparaît.

Enfin, il existe une infraction plus modeste souvent confondue avec le vol ou l'escroquerie : la filouterie. "Partir sans payer d'un restaurant ou d'une station-service est une filouterie. Il ne s'agit pas d'un vol ou d'une escroquerie", précise la fiche officielle. Un client qui fait le plein et démarre sans régler commet une filouterie, pas une escroquerie, même si le préjudice pour le commerçant reste réel.

Pour une entreprise qui dépose plainte, cette distinction n'est pas qu'un détail de vocabulaire : elle conditionne la qualification retenue par les enquêteurs et, en bout de course, la peine encourue par l'auteur des faits.

Quelles sont les peines prévues par le code pénal ?

L'article 313-1 du code pénal, cité dans les fiches réflexes de cybermalveillance.gouv.fr, définit l'escroquerie comme "le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge". L'escroquerie "est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende".

Selon service-public.gouv.fr, ces peines sont alourdies à sept ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende dans certains cas aggravés, notamment lorsque l'escroc prend l'identité d'un agent public ou s'en prend à une victime vulnérable. En bande organisée, la peine monte à dix ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende. Et la tentative d'escroquerie, c'est-à-dire une manœuvre qui échoue avant d'aboutir, est punie des mêmes peines que l'infraction consommée : le fait que l'argent n'ait finalement pas été versé ne change rien à la gravité retenue par la loi.

Ces peines maximales fixées par le code pénal ne préjugent pas de ce que prononcera un tribunal dans un dossier donné : elles indiquent le plafond légal, pas une sanction automatique. Mais elles montrent que l'escroquerie n'est pas traitée comme une simple incivilité : c'est un délit, poursuivi comme tel.

Comment l'escroquerie vise concrètement les entreprises

Les exemples donnés par l'administration concernent surtout les particuliers, mais le même article 313-1 couvre des scénarios qui touchent spécifiquement les TPE-PME, les commerces et les exploitations agricoles. Trois formes reviennent le plus souvent dans les signalements professionnels.

La fraude au président et le faux ordre de virement

La DGCCRF décrit ce mécanisme ainsi : l'escroc contacte l'entreprise "en se faisant passer pour le président de la société mère ou du groupe" et demande "un virement international au caractère urgent et confidentiel", par courriel ou téléphone. Cybermalveillance.gouv.fr complète cette définition : le faux ordre de virement consiste à amener la victime, "par persuasion, menaces ou pressions diverses", à réaliser un virement non planifié, par téléphone et/ou messages, parfois après le piratage de la messagerie de la personne usurpée. Ce détail sur le piratage préalable de la messagerie explique pourquoi les escrocs connaissent parfois des détails précis sur l'entreprise, ses fournisseurs ou son organigramme : ils ont lu les échanges avant d'agir. Notre guide sur la fraude au président détaille les scénarios précis observés.

Le faux RIB fournisseur

Même logique côté facturation : un faux créancier, qui usurpe l'identité d'un artisan, d'un notaire ou d'un propriétaire, envoie une facture avec un RIB falsifié, souvent après avoir piraté une messagerie. La règle de prévention tient en une phrase : tout nouveau RIB reçu par message doit être vérifié en rappelant le créancier sur son numéro habituel, jamais sur celui indiqué dans le message suspect. Depuis le 9 octobre 2025, un règlement européen impose aux banques de la zone euro de vérifier que le nom saisi pour un virement correspond bien à l'IBAN concerné, ce qui peut déclencher une alerte en cas de non-concordance. Cette vérification est un filet de sécurité supplémentaire, pas une garantie : elle alerte, mais le client reste libre d'exécuter le virement malgré l'alerte, et elle ne protège pas contre un faux RIB ouvert au nom même du fraudeur. Le détail des réflexes à adopter figure dans notre fiche fraude au faux RIB fournisseur.

Le phishing et l'escroquerie sentimentale visant un dirigeant

L'hameçonnage, ou phishing, est défini par cybermalveillance.gouv.fr comme un SMS ou un mail frauduleux destiné à tromper la victime pour l'inciter à communiquer des données personnelles ou bancaires en se faisant passer pour un tiers de confiance. Ce type de message imite souvent le nom et le logo d'un organisme connu (banque, administration) pour solliciter la victime. Ce mécanisme peut viser un dirigeant comme n'importe quel particulier, via sa messagerie professionnelle. Le code pénal sanctionne non seulement l'escroquerie elle-même (article 313-1), mais aussi la collecte frauduleuse de données personnelles (article 226-18, cinq ans et 300 000 euros d'amende) et l'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données (article 323-1, trois ans et 100 000 euros d'amende, cinq ans et 150 000 euros si des données ont été modifiées). Plus rarement, un dirigeant isolé peut aussi être approché via une relation en ligne qui se transforme en escroquerie sentimentale, une infraction qui combine souvent escroquerie (article 313-1) et, en cas de menace de divulgation, chantage (article 312-10, cinq ans et 75 000 euros d'amende). Pour les mails piégés, notre fiche phishing entreprise détaille les signaux à repérer.

Quel réflexe adopter dès que vous suspectez une escroquerie

L'ordre dans lequel vous agissez compte presque autant que les démarches elles-mêmes. Trois canaux existent selon ce qui a été compromis, et ils ne s'excluent pas : vous pouvez utiliser plusieurs d'entre eux le même jour.

Si une opération bancaire a été validée ou si des coordonnées de carte ont été transmises, le signalement se fait via Perceval, le service de signalement en ligne accessible sur service-public.gouv.fr, via FranceConnect, et traité par la gendarmerie nationale. Après ce signalement en ligne, il faut confirmer l'opposition par écrit auprès de sa banque. Si un SMS frauduleux est en cause, il peut être transféré gratuitement au 33700, les mails suspects signalés à Signal Spam et les sites frauduleux à Phishing Initiative. Si l'escroquerie repose sur un contenu publié en ligne (faux site, fausse annonce), c'est Pharos, la plateforme de signalement de contenus illicites sur internet (internet-signalement.gouv.fr), qui est compétente.

Pour toute question générale sur la démarche à suivre, Info Escroqueries, le numéro du ministère de l'Intérieur, répond au 0 805 805 817, un appel gratuit, du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

Comment porter plainte pour escroquerie, étape par étape

Voici l'enchaînement recommandé par les sources officielles pour une entreprise qui veut faire enregistrer sa plainte dans de bonnes conditions.

1. Rassemblez vos preuves avant de vous déplacer : factures, échanges de mails, captures d'écran des messages, relevés bancaires, coordonnées du contact frauduleux. Plus le dossier est complet, plus l'enregistrement de la plainte est rapide.

2. Rendez-vous au commissariat ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Service-public.gouv.fr rappelle que ces services "sont obligés d'enregistrer la plainte", quel que soit le lieu où l'infraction a été commise.

3. Si le déplacement n'est pas possible ou si vous préférez une démarche écrite, adressez un courrier au procureur de la République, au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur présumé.

4. Pour certaines escroqueries commises sur internet, la plainte en ligne est possible via la plateforme THESEE : la plainte est validée puis signée électroniquement par un policier, avant d'être transmise à la Police nationale. C'est notamment le cas pour les escroqueries sentimentales, qu'elles soient accompagnées ou non d'un chantage en ligne.

5. Conservez une copie de votre dépôt de plainte et notez le numéro de procédure : il vous sera demandé pour toute démarche ultérieure, y compris auprès de votre assurance professionnelle.

Le détail de chaque canal, avec les liens vers les bons formulaires, est développé dans notre guide porter plainte pour escroquerie.

Quelle indemnisation espérer après une escroquerie

Déposer plainte permet de faire poursuivre l'auteur des faits, mais ne garantit pas, en soi, de récupérer l'argent perdu. Pour obtenir réparation, la victime peut se constituer partie civile dans le cadre de la procédure pénale, ce qui ouvre la voie à des dommages-intérêts couvrant le préjudice matériel et, le cas échéant, le préjudice moral. Lorsque l'auteur n'est pas identifié, insolvable, ou que la procédure n'aboutit pas, une demande peut être adressée au Fonds de garantie des victimes.

Côté bancaire, l'alerte immédiate reste la seule démarche qui peut, dans certains cas, permettre un blocage ou un retour de fonds avant que l'argent ne soit définitivement transféré hors de portée, sans qu'aucune garantie de succès ne soit jamais donnée par les textes officiels. C'est la raison pour laquelle le réflexe bancaire doit toujours précéder, et non suivre, le dépôt de plainte.

Questions fréquentes

Au fond, retenir la définition de l'escroquerie ne sert pas seulement à répondre juste à une question de vocabulaire juridique. Pour un commerçant, un artisan ou un exploitant, savoir qu'une transaction frauduleuse se joue dès la première prise de contact, avant même tout virement, c'est gagner les quelques minutes qui permettent parfois d'éviter le pire. Alerte Entreprises Nièvre reste un site indépendant d'information et de prévention : il ne reçoit aucun signalement et n'envoie aucune alerte, il oriente vers les bons interlocuteurs, votre banque, les plateformes officielles, le commissariat ou la gendarmerie de votre choix. Avant toute décision, pensez aussi à consulter notre rubrique arnaques pour retrouver nos autres fiches pratiques, ou à revenir à notre page d'accueil pour parcourir l'ensemble des guides par secteur.

Claire Morvillard, rédactrice en chef. Elle explique aux commerçants, artisans et exploitants comment repérer une arnaque, limiter un vol et réagir vite. Chaque conseil est vérifié sur les sources officielles.